Retrouvez les informations pratiques et les conseils de nos avocats à La Roche-sur-Yon

Le cabinet d’avocat de Maître Sarday est à votre écoute pour toute demande sur ses prestations. Nous vous fournissons notamment des honoraires clairs et transparents et nous acceptons l’aide juridictionnelle.

En cas de demande spécifique sur les documents à fournir en cas d’un divorce ou d’une séparation, contactez le cabinet.

Je prends RDV

Quelles pièces doivent être fournies pour un divorce ?

État civil :
o Copie du livret de famille (extrait de mariage + pages relatives aux enfants)
o Copie intégrale en original et de moins de 3 mois de :

l’acte de mariage (à demander à la mairie du lieu de mariage) ;
L’acte de naissance de chacun des époux (à demander à la mairie de naissance) ;
L’acte de naissance des enfants y compris les enfants nés d’une union précédente (à demander à la mairie de naissance).

o Copie du contrat de mariage, le cas échéant
o Copie de la pièce d’identité
o Copie de la carte d’immatriculation à la Sécurité sociale (carte vitale ou relevé de droits).
Situation financière actuelle :
o Avis d’impôt sur les revenus de l’année précédente
o Revenus (selon votre situation)

Dernier bulletin de salaire si CDI
Tous les bulletins de salaire de l’année si CDD ou intérim
Tous les avis France Travail (ex-Pôle emploi) ou une attestation sur l’année en cours
Tous les avis d’indemnités journalières ou une attestation sur l’année en cours
Avis de la Caf du 1er janvier au jour de la demande

o Charges (selon votre situation)

Tableau d’amortissement de tous les emprunts (préciser à quel besoin il se rapporte)
Avis de d’échéance de loyer/quittance de loyer
Justificatif des prêts à la consommation
Échéancier ou facture d’électricité
Échéancier ou facture de gaz
Échéancier ou facture d’eau
Échéancier ou cotisation annuelle d’assurance habitation
Échéancier ou cotisation annuelle d’assurance voiture
Facture d’abonnement internet
Facture d’abonnement de téléphone mobile

o Enfants (selon l’âge et la situation)

Après la 3e : certificat de scolarité
Factures de cantine
Factures de services périscolaires
Factures de scolarité
Factures de téléphone mobile
Frais de transport scolaire ou bus
Factures pour les activités extrascolaires
Après le bac : frais d’études et de logement étudiant éventuel
Biens immobiliers :
o Copie des actes de propriété ou acte de vente du bien immobilier (justificatif de vente établi par le notaire)
o Estimations du ou des bien(s) si déjà faites
o Quittances de loyer pour les biens que vous avez mis en location
Autres :
o Relevé actuel de chaque compte bancaire
o Relevé actuel de chaque placement bancaire
o Justificatif d’épargne salariale
o Copie de la carte grise des véhicules et valeur Argus
o Main courante/plainte
o Nouveau bail si départ du domicile conjugal
o Attestation(s)
o Courriers, SMS, e-mails

Documents à télécharger (en cas de divorce) :

Fiche de premier RDV

Liste des pièces

Déclaration sur l'honneur

Modèle de formulaire d'information des enfants mineurs

Quelles sont les pièces à fournir en cas de séparation de concubins ?

Pour la séparation de concubins, vous devez réunir les pièces suivantes :

État civil :
o Copie du livret de famille (extrait de mariage + pages relatives aux enfants)
o Copie intégrale en original et de moins de 3 mois de :

l’acte de naissance du parent demandeur (à demander à la mairie de naissance) ;
l’acte de naissance des enfants y compris les enfants nés d’une union précédente (à demander à la mairie de naissance).

o Copie de la pièce d’identité
Situation financière actuelle :
o Avis d’impôt sur les revenus de l’année précédente
o Revenus (selon votre situation)

Dernier bulletin de salaire si CDI
Tous les bulletins de salaire de l’année si CDD ou intérim
Tous les avis France Travail (ex-Pôle emploi) ou une attestation sur l’année en cours
Tous les avis d’indemnités journalières ou une attestation sur l’année en cours
Avis de la Caf du 1er janvier au jour de la demande

o Charges (selon votre situation)

Tableau d’amortissement de tous les emprunts (préciser à quel besoin il se rapporte)
Avis de d’échéance de loyer/quittance de loyer
Justificatif des prêts à la consommation
Échéancier ou facture d’électricité
Échéancier ou facture de gaz
Échéancier ou facture d’eau
Échéancier ou cotisation annuelle d’assurance habitation
Échéancier ou cotisation annuelle d’assurance voiture
Facture d’abonnement internet
Facture d’abonnement de téléphone mobile

o Enfants (selon l’âge et la situation)

Après la 3e : certificat de scolarité
Factures de cantine
Factures des services périscolaires
Factures de scolarité
Factures de téléphone mobile
Frais de transport scolaire ou bus
Factures pour les activités extrascolaires
Après le bac : frais d’études et de logement étudiant éventuel
Autres :
o Main courante/plainte
o Attestation(s)
o Courriers, SMS, e-mails

Documents à télécharger (en cas de séparation de concubins) :

Fiche de premier RDV

Liste des pièces

Comment fonctionne le barème des pensions alimentaires ?

Le barème des pensions alimentaires est un outil indicatif qui permet d’estimer le montant de la pension alimentaire en fonction du revenu du parent débiteur, du nombre d’enfants et du mode de garde. Il s’agit d’un coefficient qui s’applique au revenu du débiteur après déduction du minimum vital.

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour les parents divorcés et dans le cas d’enfants nés hors mariage.